Certificat de non-assujettissement
Ce document atteste que la somme concernée n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée selon la législation en vigueur. Il doit être utilisé uniquement à des fins administratives et ne remplace en aucun cas une déclaration officielle ou un conseil fiscal personnalisé. La responsabilité de son utilisation incombe intégralement à l’utilisateur, qui doit vérifier sa conformité avec la réglementation applicable.
Ce document sert de modèle pour une Attestation de Non Assujettissement à la TVA. Adapté à votre situation et vérifiez la conformité légale avant usage.
Attestation de Non Assujettissement à la TVA
Parties concernées :
DÉCLARANT : [Nom et prénom ou Raison sociale]
Adresse : [Rue, CP, Ville, Pays]
Numéro de SIRET / SIREN : [____]
Déclaration :
Je soussigné(e), [Nom et prénom], en ma qualité de [fonction ou activité], déclare ne pas être assujetti(e) à la TVA conformément aux dispositions en vigueur. Je m’engage à informer immédiatement en cas de changement de situation fiscale.
Objet de l’attestation :
Cette attestation est délivrée pour justifier auprès de [destinataire ou organisme] mon statut non assujetti à la TVA, en conformité avec la réglementation applicable.
Fait à [Ville], le [Date]
Signature du déclarant