Avis juridique important
Ce document sert à attester que la TVA relative à un véhicule spécifique n’a pas été récupérée lors de son acquisition. Il ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé. Son utilisation doit être conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la situation spécifique de chaque cas. Pour toute démarche officielle, il est recommandé de consulter un professionnel habilité.
Ce modèle d’attestation est fourni à titre indicatif seulement. Adaptez-le à votre situation spécifique et aux obligations légales applicables.
Modèle d’Attestation de Non Récupération de la TVA pour Véhicule
Parties concernées :
Fabricant ou Importateur : [Nom et prénom ou dénomination sociale]
N° SIREN/SIRET ou autre identifiant : [____]
Adresse : [Rue, Code Postal, Ville, Pays]
Acheteur / Utilisateur : [Nom et prénom]
N° d’identification (si applicable) : [____]
Adresse : [Rue, Code Postal, Ville, Pays]
Détails du véhicule concerné :
Marque / Modèle : [____]
Immatriculation : [____]
Numéro de série (VIN) : [____]
Date d’acquisition : [____]
Numéro de facture : [____]
Attestation :
Par la présente, je soussigné(e) [Nom et prénom], certifie que je n’ai pas récupéré la TVA relative à l’achat ou l’importation du véhicule précité. Je déclare que je suis exonéré(e) de toute récupération de TVA sur ce véhicule conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à [Ville], le [Date]
Signature